MISSIONS ET OBJECTIFS DES CPRIA
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat ont pour compétences :
-
de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
-
d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises visées dans le champ d’application et principalement celles de moins de 11 salariés et à leurs salariés ;
-
de contribuer à la prévention des conflits en apportant des informations et des recommandations aux salariés et aux employeurs. Et de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
-
de faciliter l’accès aux activités sociales, culturelles et sportives ;
-
de réaliser un bilan annuel d’activités.
Les objectifs de l'accord du développement du dialogue social
A travers
l’accord du 12 décembre 2001, l’U2P, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO, et la CGT, ont souhaité :
- Mettre en œuvre un dialogue social adapté,
- Permettre au chef d’entreprise de se libérer de sources de tension,
- Donner de la visibilité aux 3 000 000 de salariés et compagnons des entreprises artisanales,
- Renforcer la proximité entre les besoins des entreprises artisanales et ceux de leurs salariés,
- Mettre en œuvre un dialogue social adapté,
- Permettre au chef d’entreprise de se libérer de sources de tension,
- Donner de la visibilité aux 3 000 000 de salariés et compagnons des entreprises artisanales,
- Renforcer la proximité entre les besoins des entreprises artisanales et ceux de leurs salariés,
Les spécificités du dialogue dans l'artisanat
1/ La négociation
Du ressort exclusif des branches professionnelles, elle se trouve renforcée par la mise en place de l’accord.
2/ La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat
Lieu d’échanges et de dialogue entre représentants patronaux et salariés de l’Artisanat, la CPRIA permet d’organiser le dialogue social au niveau de la région et non pas dans l’entreprise.
3/ Les entreprises artisanales contribuent au développement du dialogue social en y consacrant 0.15 % de leur masse salariale :
0.07 % sont destinés aux branches, les 0.08 % restant servent à financer le fonctionnement et les travaux des CPRIA.
